J.O. 123 du 28 mai 2003
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Décret du 21 mai 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du Porzo » sur le territoire de la commune de Kervignac (Morbihan)
NOR : INTB0300104D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 25 mai 1993 déclarant d'utilité publique les opérations et acquisitions prévues au plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté dite « du Porzo » sur le territoire de la commune de Kervignac ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 15 avril 1998 prorogeant pour une nouvelle période de validité de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 25 mai 1993 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Kervignac du 4 décembre 2002 sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du 25 mai 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont prorogés pour une durée de quatre ans, à compter du 25 mai 2003, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 25 mai 1993 susvisé.Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian